Le Conseil Constitutionnel Et Le Citoyen Dissertation

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Il convient de distinguer le conseil constitutionnel de la cour constitutionnelle.Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur.Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1, de la Constitution.François Mitterrand réitère sa tentative en 1993 et subit le même échec.Seul un Président de la même famille politique que le Sénat pouvait accomplir la révision.Les modes de saisine sont toutefois restreints puisque le Conseil Constitutionnel ne peut alors être saisi que par voie d'action, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, suivant les dispositions de l'article 61 de la Constitution de la Cinquième République.Le Conseil Constitutionnel n'affirmera son rôle de contrôle qu'à partir de la Décision Liberté d'association de 1971 dans laquelle il opère un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas seulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelés "bloc de constitutionnalité".La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points.Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1).

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